sur le fondement - Français Anglais Dictionnaire

sur le fondement

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Sens de "sur le fondement" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
sur le fondement in reliance

Sens de "sur le fondement" avec d'autres termes dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
être rendu sur le fondement d'une erreur to be based on a mistake